Discontinuance decision; Substantive issues: housing rights refugee status; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/135/D/2797/2016 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 9 mars 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2797/2016 *, ** Communication soumise par : D. A. A. et consorts Victime(s) présumée(s) : Les auteur(e)s État partie : France Date de la communication : 23 mars 2016 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion de camps de réfugiés Le 27 juillet 2022, constatant qu’il avait perdu tout contact avec les auteur(e)s, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2797/2016.