Discontinuance decision; Substantive issues: cultural rights discrimination - legal obligations self-determination; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/135/D/2793/2016 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 9 mars 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2793/2016 *, ** Communication soumise par : M. L. Victime(s) présumée(s) : L’auteur(e) État partie : Nouvelle-Zélande Date de la communication : 18 juillet 2016 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Droit de ne pas subir de discrimination, droit à l’autodétermination, droits culturels Le 27 juillet 2022, à la demande de l’auteur(e), le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2793/2016.