Discontinuance decision; Substantive issues: freedom of assembly; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/135/D/2630/2015 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 9 mars 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2630/2015 *, ** Communication soumise par : N. I. Victime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Bélarus Date de la communication : 14 mai 2012 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Liberté de réunion Le 27 juillet 2022, le Comité, ayant perdu tout contact avec l’auteur, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no2630/2015.