Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/135/D/2590/2015 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 9 mars 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2590/2015 *, ** Communication soumise par : D. J. Victime(s) présumée(s) : L’auteur(e) État partie : Canada Date de la communication : 2 mars 2015 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers Sri Lanka Le 27 juillet 2022, le Comité, constatant que l’auteur(e) avait obtenu un permis de séjour dans l’État partie, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2590/2015.