Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/135/D/2566/2015 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 9 mars 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2566/2015 *, ** Communication soumise par : M. A. H. Victime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Fédération de Russie Date de la communication : 9 février 2015 Question(s) de fond : Expulsion vers la Somalie Le 27 juillet 2022, le Comité des droits de l’homme, ayant perdu tout contact avec l’auteur, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2566/2015.