Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/135/D/2460/2014 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 9 mars 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2460/2014 *, ** Communication soumise par : S. H. Victime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Danemark Date de la communication : 3 septembre 2014 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers le Pakistan Le 27 juillet 2022, le Comité, ayant perdu tout contact avec l’auteur, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2460/2014.