Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/134/D/3865/2020 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 1er mars 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3865/2020 *, ** Communication soumise par : J. E. L. B. et consorts. Victime(s) présumée(s) : Les auteur(e)s État partie : Suède Date de la communication : 20 décembre 2020 Question(s) de fond : Expulsion vers la Colombie Le 24 mars 2022, le Comité des droits de l’homme a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3865/2020, les auteur(e)s ayant tous obtenu un permis de séjour dans l’État partie.