Discontinuance decision; Substantive issues: freedom of thought, conscience or religion; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/134/D/3615/2019 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 28 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3615/2019 *, ** Communication soumise par : A. H. Victime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Arménie Date de la communication : 19 juin 2014 Question (s) de fond : Liberté de religion Le 24 mars 2022, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3615/2019, l’auteur ayant formulé une demande en ce sens.