Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/134/D/3262/2018 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 1er mars 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3262/2018 *, ** Communication soumise par : R. A. Victime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Finlande Date de la communication : 1er novembre 2018 Question(s) de fond : Expulsion vers le Pakistan Le 24 mars 2022, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3262/2018, l’auteur ayant retiré celle-ci.