Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/134/D/3058/2017 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 1er mars 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3058/2017 *, ** Communication soumise par : M. A. et consorts Victime(s) présumée(s) : Les auteurs État partie : Autriche Date de la communication : 27 novembre 2017 Question(s) de fond : Expulsion vers l’Italie Le 24 mars 2022, le Comité, ayant perdu tout contact avec les auteurs, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3058/2017.