Discontinuance decision; Substantive issues: freedom of thought, conscience or religion; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/134/D/2778/2016 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 28 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2778/2016 *, ** Communication soumise par : U. A. et L. M. Victime(s) présumée(s) : Les auteurs État partie : Azerbaïdjan Date de la communication : 16 juin 2016 Question(s) de fond : Liberté de religion Le 24 mars 2022, le Comité des droits de l’homme a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2778/2016, les auteurs étant parvenus à un accord à l’amiable avec l’État partie.