Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/134/D/2557/2015 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 1er mars 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no2557/2015 *, ** Communication soumise par : D. J. et consorts Victime(s) présumée(s) : Les auteurs État partie : Danemark Date de la communication : 27 janvier 2015 Question(s) de fond : Expulsion vers la Bulgarie Le 24 mars 2022, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no2557/2015, les auteurs ayant obtenu un permis de séjour dans l’État partie.