Discontinuance decision; Substantive issues: fair trial torture; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/134/D/1944/2010 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 28 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 1944/2010 *, ** Communication soumise par : A. K. Victime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Fédération de Russie Date de la communication : 21 septembre 2008 Question(s) de fond : Procès inéquitable et torture Le 24 mars 2022, le Comité, ayant perdu tout contact avec l’auteur, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 1944/2010.