Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/133/D/3847/2020 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 28 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3847/2020 *, ** Communication soumise par : C. R. Victime(s) présumée(s) : L’auteur(e) État partie : Suède Date de la communication : 9 novembre 2019 Question(s) de fond : Expulsion vers le Rwanda Le 5 novembre 2021, le Comité des droits de l’homme a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3847/2020, l’auteur(e) ayant obtenu un permis de séjour.