Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/133/D/3661/2019 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 28 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3661/2019 *, ** Communication soumise par : F. K. et consorts Victime(s) présumée(s) : Les auteur(e)s État partie : Canada Date de la communication : 8 octobre 2019 Question(s) de fond : Expulsion vers le Pakistan Le 5 novembre 2021, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3661/2019, les auteur(e)s ayant obtenu un permis de séjour dans l’État partie.