Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/133/D/3029/2017 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 28 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3029/2017 *, ** Communication soumise par : H. A. Victime(s) présumée(s) : L’auteur(e) État partie : Suède Date de la communication : 23 octobre 2017 Question(s) de fond : Expulsion vers l’Afghanistan Le 5 novembre 2021, le Comité des droits de l’homme a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no3029/2017 parce que la procédure au niveau national était prescrite et que l’auteur(e) ne risquait plus d’être expulsé(e) du territoire de l’État partie.