Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/133/D/2722/2016 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 28 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2722/2016 *, ** Communication soumise par : Z. M. H. Victime(s) présumée(s) : L’auteur(e) État partie : Danemark Date de la communication : 3 février 2016 Question(s) de fond : Expulsion vers la Bulgarie Le 5 novembre 2021, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2722/2016, l’auteur(e) ayant obtenu un permis de séjour dans l’État partie.