Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/133/D/2480/2014 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 28 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2480/2014 *, ** Communication soumise par : E. N. Victime(s) présumée(s) : L’auteur(e) État partie : Canada Date de la communication : 14 novembre 2014 Question(s) de fond : Expulsion vers le Burundi Le 5 novembre 2021, le Comité, ayant perdu tout contact avec l’auteur(e), a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2480/2014.