Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/133/D/2277/2013 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 1er mars 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2277/2013 *, ** Communication soumise par : K. V. K. K. Victime(s) présumée(s) : L’auteur(e) et ses enfants État partie : Canada Date de la communication : 19 juillet 2013 Question(s) de fond : Expulsion vers Saint-Vincent-et-les-Grenadines Le 5 novembre 2021, le Comité des droits de l’homme a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2277/2013, l’auteur(e) et ses enfants ayant tous obtenu un permis de séjour dans l’État partie.