Discontinuance decision; Substantive issues: freedom of thought, conscience or religion; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/132/D/2966/2017 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 17 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2966/2017 *, ** Communication soumise par : N. S. et consorts Victime(s) présumée(s) : Les auteur(e)s État partie : Fédération de Russie Date de la communication : 27 février 2017 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Liberté de religion Le 23 juillet 2021, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2966/2017, les auteur(e)s ayant retiré leur plainte et l’ayant prié d’en cesser l’examen.