Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/132/D/2746/2016 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 17 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2746/2016 *, ** Communication soumise par :J. J. F. J. Victime(s) présumée(s) :L’auteur État partie :Canada Date de la communication :2 mars 2016 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond :Expulsion vers Sri Lanka Le 23 juillet 2021, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2746/2016, le conseil de l’auteur lui ayant fait une demande en ce sens.