Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/132/D/2110/2011 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 17 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2110/2011 *, ** Communication soumise par : M. R. T. et consorts Victime(s) présumée(s) : Les auteur(e)s État partie : Australie Date de la communication : 12 octobre 2011 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers la République islamique d’Iran Le 23 juillet 2021, le Comité, ayant perdu tout contact avec les auteur(e)s, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2110/2011.