Discontinuance decision; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/131/D/3725/2020 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 22 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3725/2020 *, ** Communication soumise par : I. A. H. Victime(s) présumée(s) : L’auteur(e) État partie : Pays-Bas Date de la communication : 10 mars 2017 Question(s) de fond : Placement d’un ressortissant néerlandais dans un centre de détention pour migrants Le 25 mars 2021, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3725/2020, les parties étant parvenues à un règlement amiable.