Discontinuance decision; Substantive issues: voting and election; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
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Nations Unies CCPR /C/131/D/3160/2018 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 10 janvier 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no3160/2018 *, ** Communication soumise par : X Victime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Espagne Date de la communication : 21 mars 2018 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Droit à la participation politique aux élections du Parlement catalan Le 26 mars 2021, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3160/2018 parce que l’auteur avait décidé de retirer sa plainte. Compte tenu du retrait de la communication par l’auteur, l’État partie a accepté qu’il soit mis fin à l’examen de celle‑ci.