Discontinuance decision; Substantive issues: freedom of assembly; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/131/D/3146/2018 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 21 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3146/2018 *, ** Communication soumise par : N. D. C. Victime(s) présumée(s) : L’auteur(e) État partie : Bélarus Date de la communication : 26 décembre 2017 Question(s) de fond : Liberté de réunion pacifique Le 25 mars 2021, le Comité, ayant perdu tout contact avec l’auteur(e), a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3146/2018.