Discontinuance decision; Substantive issues: fair trial home; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/131/D/3086/2017 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 22 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3086/2017 *, ** Communication soumise par : B. O. Victime(s) présumée(s) : L’auteur(e) État partie : Fédération de Russie Date de la communication : 19 décembre 2017 Question(s) de fond : Droit au logement, procès inéquitable Le 25 mars 2021, le Comité des droits de l’homme a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3086/2017, l’auteur(e) ayant accepté que le Comité en cesse l’examen.