Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/131/D/2975/2017 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 22 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2975/2017 *, ** Communication soumise par : D. M. N. et consorts Victime(s) présumée(s) : Les auteur(e)s État partie : Canada Date de la communication : 26 avril 2017 Question(s) de fond : Expulsion vers le Congo Le 25 mars 2021, le Comité des droits de l’homme a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2975/2017, les auteur(e)s ayant obtenu un permis de séjour dans l’État partie.