Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/131/D/2781/2016 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 21 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2781/2016 *, ** Communication soumise par : C. J. et Y. H. Victime(s) présumée(s) : Les auteur(e)s État partie : Danemark Date de la communication : 4 mai 2016 Question(s) de fond : Expulsion vers la Chine Le 25 mars 2021, le Comité, ayant perdu tout contact avec les auteur(e)s et leur conseil, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2781/2016.