Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/131/D/2678/2015 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 22 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2678/2015 *, ** Communication soumise par : B. G. M. A. et consorts Victime(s) présumée(s) : Les auteur(e)s État partie : Canada Date de la requête : 31 octobre 2015 Date de la présente décision : Expulsion vers la Colombie Le 25 mars 2021, le Comité, ayant perdu tout contact avec les auteur(e)s, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2678/2015.