Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/131/D/2647/2015 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 22 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2647/2015 *, ** Communication soumise par : P. S. P. et consorts Victime(s) présumée(s) : Les auteurs État partie : Canada Date de la communication : 25 août 2015 Question(s) de fond : Expulsion vers l’Inde Le 25 mars 2021, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2647/2015, les auteurs ayant obtenu un permis de séjour dans l’État partie.