Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/131/D/2636/2015 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 17 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2636/2015 *, ** Communication soumise par : A. K. Victime(s) présumée(s) : L’auteur(e) État partie : Australie Date de la communication : 21 juillet 2015 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers le Liban Le 25 mars 2021, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2636/2015, l’auteur(e) étant retourné volontairement au Liban.