Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/131/D/2475/2014 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 22 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2475/2014 *, ** Communication soumise par : A. H. M., S. H. C. et consorts Victime(s) présumée(s) : Les auteur(e)s État partie : Danemark Date de la communication : 10 novembre 2014 Question(s) de fond : Expulsion vers la Somalie Le 25 mars 2021, le Comité des droits de l’homme, ayant perdu tout contact avec les auteur(e)s et leur conseil, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2475/2014.