Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/131/D/2463/2014 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 17 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2463/2014 *, ** Communication soumise par : H. B. G. Victime(s) présumée(s) : L’auteur(e) État partie : Canada Date de la communication : 28 septembre 2014 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers la Colombie Le 25 mars 2021, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2463/2014, l’auteur(e) ayant obtenu l’asile dans l’État partie et ne risquant plus d’être renvoyé(e) en Colombie.