Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/131/D/2332/2014 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 17 février 2023 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 2332/2014 *, ** Communication soumise par : M. E. et consorts Victime(s) présumée(s) : Les auteur(e)s État partie : Suède Date de la communication : 11 novembre 2013 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Afghanistan Le 25 mars 2021, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2332/2014, les auteur(e)s ayant obtenu un permis de séjour dans l’État partie.