Discontinuance decision; Substantive issues: fair trial - legal assistance; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/130/D/3688/2019 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 16 avril 2021 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 3688/2019 *, ** Communication présentée par : A. O. Victime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Fédération de Russie Date de la communication : 27 août 2019 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Octroi d’une assistance judiciaire Le 6 novembre 2020, l’auteur ayant déclaré qu’il souhaitait retirer sa plainte au motif qu’elle n’avait plus de raison d’être car le Tribunal Suprême avait autorisé le Bureau du Procureur à reprendre la procédure pénale sur la base d’éléments nouveaux, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3688/2019.