Discontinuance decision; Substantive issues: fair trial - legal assistance; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/130/D/2507/2014 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 19 avril 2021 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2507/2014 *, ** Communication présentée par : V. P. R. Victime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Fédération de Russie Date de la communication : 8 mai 2014 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Assistance inefficace du conseil Le 6 novembre 2020, ayant perdu le contact avec l’auteur, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2507/2014.