Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/130/D/2450/2014 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 16 avril 2021 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2450/2014 *, ** Communication présentée par : A. P. E. Victimes(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Canada Date de la communication : 14 août 2014 (date de la lettre initiale) Questions de fond : Expulsion vers le Mexique Faute d’avoir reçu des commentaires sur les observations de l’État partie et étant donné qu’il n’a plus réussi à entrer en contact ni avec le conseil ni avec l’auteur, le 6 novembre 2020, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2450/2014.