Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/130/D/2382/2014 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 16 avril 2021 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2382/2014 *, ** Communication présentée par : Y. T. G. Victime(s) présumée(s : L’auteur État partie : Canada Date de la communication : 28 avril 2014 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Érythrée Le 6 novembre 2020, comme suite à la demande de l’auteur, qui avait obtenu l’asile au Canada, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2382/2014.