Discontinuance decision; Substantive issues: fair trial; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/129/D/2714/2016 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 16 novembre 2020 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2714/2016 *, ** Communication présentée par :A.M. Victime(s) présumée(s) :L’auteur État partie :Lettonie Date de la communication :8 janvier 2016 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond :Garanties d’un procès équitable Le 24 juillet 2020, le Comité, ayant perdu le contact avec l’auteur, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2714/2016.