Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/129/D/2620/2015 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 20 janvier 2021 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2620/2015 *, ** Communication présentée par : N. M. Victime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Australie Date de la communication : 28 mai 2015 Question(s) de fond : Expulsion vers Sri Lanka Le 24 juillet 2020, ayant été informé par le conseil que l’auteur avait été renvoyé à Sri Lanka par la procédure de l’Organisation internationale pour les migrations et qu’il n’avait pas maintenu le contact afin d’obtenir d’autres informations, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2620/2015.