Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/129/D/2597/2015 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 20 janvier 2021 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2597/2015 *, ** Communication présentée par : P. M. Victime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Danemark Date de la communication : 17 avril 2015 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Italie Le 24 juillet 2020, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2597/2015, faute d’avoir reçu du conseil de l’auteur des informations ou des commentaires sur les observations de l’État partie, bien qu’il lui ait adressé deux rappels et un avertissement l’informant qu’en l’absence de réponse, il ne serait pas donné suite à la communication.