Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/129/D/2562/2015 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 20 janvier 2021 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2562/2015 *, ** Communication présentée par : B. M. A. et consorts Victime(s) présumée(s) : Les auteurs État partie : Danemark Date de la communication : 4 février 2015 Question(s) de fond : Expulsion vers la Bulgarie Le 24 juillet 2020, n’ayant plus de contact avec les auteurs, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no2562/2015.