Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/129/D/2436/2014 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 25 janvier 2021 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2436/2014 *, ** Communication présentée par : T. M. Victime(s) présumée(s) : T. M. et ses enfants État partie : Canada Date de la communication : 23 juin 2014 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers le Burundi Le 24 juillet 2020, étant donné que l’auteure était morte le 31 janvier 2017 et que ses enfants avaient obtenu le statut de résident permanent le 12 juin 2018, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2436/2014.