Discontinuance decision; Substantive issues: non-refoulement; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/129/D/2305/2013 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 20 janvier 2021 Français Original : anglais Comité des droits de l ’ homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2305/2013 *, ** Communication présentée par : B. N. Victime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Canada Date de la communication : 15 novembre 2013 (date de la lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers le Burkina Faso Le 24 juillet 2020, l’auteur s’étant vu octroyer un permis de séjour pour raisons humanitaires et ayant donc le statut de résident permanent au Canada, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2305/2013.