Discontinuance decision; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/128/D/3186/2018 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 25 août 2020 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no3186/2018 *, ** Communication présentée par : K. S. S. et autres Victime(s) présumée(s) : Les auteurs État partie : Canada Date de la communication : 16 avril 2018 (lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Inde Le 13 mars 2020, faute de réponse du conseil à ses demandes répétées d’informations concernant le lieu où se trouvaient les auteurs ou leurs coordonnées, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no3186/2018.