Discontinuance decision; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/128/D/3030/2017 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 25 août 2020 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no3030/2017 *, ** Communication présentée par : J. R. Victime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Canada Date de la communication : 24 octobre 2017 (lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers Sri Lanka Le 13 mars 2020, n’ayant obtenu ni information ni réponse de l’auteur, en dépit des multiples rappels qu’il lui a adressés, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3030/2017.