Discontinuance decision; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/128/D/3014/2017 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 28 août 2020 Français Original : anglais Comité de s droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no3014/2017 *, ** Communication présentée par : J. M. Victime(s) présumée(s) : L’auteure et J. K. V. État partie : Suède Date de la communication : 20 juillet 2017 (lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers le Burundi Le 13 mars 2020, ayant été informé que l’auteure et son fils avaient obtenu le statut de résidents temporaires, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3014/2017.