Discontinuance decision; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/128/D/2782/2016 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 25 août 2020 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2782/2016 *, ** Communication présentée par : O. T. Victime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Pays-Bas Date de la communication : 10 mars 2016 (lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers la Sierra Leone Le 13 mars 2020, ayant été informé que l’auteur avait obtenu un permis de séjour régulier, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2782/2016.