Discontinuance decision; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nations Unies CCPR /C/128/D/2380/2014 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 25 août 2020 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2380/2014 *, ** Communication présentée par : A. S. T. P. et A. N. T. P. Victime(s) présumée(s) : Les auteurs État partie : Australie Date de la communication : 26 mars 2014 (lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers Sri Lanka Le 13 mars 2020, ayant été informé que les auteurs avaient obtenu des visas temporaires de protection leur permettant de rester en Australie, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2380/2014.