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CCPR/C/128/D/2255/2013

M.A. v. Denmark

UNO-Menschenrechtsausschuss (CCPR) · 2020-03-13 · Français UN

Discontinuance decision; [CCPR: UNO-Pakt II, Internationaler Pakt über bürgerliche und politische Rechte; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Patto II]

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Nations Unies CCPR /C/128/D/2255/2013 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. générale 25 août 2020 Français Original : anglais Comité des droits de l’homme Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2255/2013 *, ** Communication présentée par : M. A. Victime(s) présumée(s) : L’auteur État partie : Danemark Date de la communication : 11 juin 2013 (lettre initiale) Question(s) de fond : Expulsion vers l’Afghanistan Le 13 mars 2020, n’ayant plus de contact avec l’auteur, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2255/2013.